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Foire aux questions

Qu’est-ce que le SPST Centre Alsace ?

Le SPST Centre Alsace est un service de santé au travail interentreprises (SSTi).

Association privée à but non lucratif, elle dispose d’un agrément médical délivré par la DIRECCTE (D. Son objectif est de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Contrairement aux autres institutions, le SPST Centre Alsace n’intervient ni dans la réparation financière d’un préjudice ni dans la répression.

 

Est-ce que les éléments transmis au SPST peuvent être utilisés par d'autres institutions (CARSAT, Inspection du Travail, …) ? Est-ce qu'un employeur peut accéder à un dossier médical ?

Le médecin du travail peut solliciter des ressources institutionnelles externes (CARSAT, OPPBTP, ARACT, INRS, INVS…) pour obtenir de l’aide ou des informations.

Mais, étant soumis au secret professionnel et médical, il ne peut en aucun cas transmettre des informations sur l’entreprise ou sur le suivi ou l’état de santé des salariés.

 

L'intervention de l'équipe technique engendre-t-elle une facturation supplémentaire ? 

Non, toutes les actions en milieu du travail réalisées par l’équipe pluridisciplinaire sont comprises dans la cotisation annuelle.

 

L’équipe pluridisciplinaire du SPST Centre Alsace me sollicite pour réaliser la fiche d’entreprise. À quoi sert ce document ?

 

La fiche d’entreprise (ou d’établissement) est un document réglementaire, prévu par l’article R. 4624-46 du code du travail. Elle doit être établie et mise à jour par l’équipe pluridisciplinaire du SPST Centre Alsace, et doit consigner les risques professionnels existants dans votre établissement, les effectifs exposés ainsi que les moyens de prévention déjà mis en œuvre. Cette fiche est transmise à l’employeur, doit être présentée au CSE (ou à défaut aux DP), et peut être consultée par l’inspection du travail, ou tout autre intervenant en prévention des risques professionnels. Elle est utile à l’employeur puisqu’elle peut l’aider à réaliser son Document Unique de Prévention des Risques Professionnels.

 

Pourquoi cotiser tous les ans, même si aucun salarié ne passe de visite médicale ?

La cotisation annuelle au SPST Centre Alsace ne se résume pas seulement aux visites médicales périodiques. Elle inclut également les autres types de visites qui pourraient être organisées entre deux visites périodiques (visites à la demande de l'employeur ou du salarié, visites de pré-reprise ou de reprise, ...), mais également les conseils, les accompagnements et les actions en milieu de travail réalisées par notre équipe pluridisciplinaire.  Le SPST Centre Alsace est une association, et chaque employeur adhérent en est membre. La cotisation est donc due au titre de la prestation globale et de la prise en charge complète de toute l’entreprise.

 

En cas d'absence longue du salarié (maladie, formation…), faut-il néanmoins payer une cotisation pour lui ?

Le salarié faisant toujours partie de l’effectif, la cotisation reste due. Une visite médicale peut être demandée même pendant son absence. Cependant, du fait de la suspension du contrat de travail, le médecin du travail n’émettra pas d’avis.

 

Faut-il passer plusieurs visites médicales en cas d'employeurs multiples ? Qui prend en charge les frais du suivi médical ?

Les visites médicales sont réalisées en lien avec le poste occupé et les conditions de travail réelles. Lorsque les postes de travail et les conditions de travail diffèrent, plusieurs visites médicales doivent avoir lieu.

 

Pour des emplois identiques et présentent des risques d’exposition équivalents, une seule visite d’information et de prévention (VIP) est requise si : le médecin du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude et si aucune mesure individuelle d'aménagement du poste de travail, du temps de travail ou avis d'inaptitude n'ont été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années (3 ans pour les salariés handicapés, les salariés qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit).

Pour cela, il faut que les employeurs aient conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance des salariés ou soient couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition.

 

Pourquoi deux salariés ayant le même poste de travail n’ont pas forcément la même périodicité de suivi médical ?

 

La réglementation définit les modalités de suivi individuel en fonction de la catégorie des salariés, déclarée par l’employeur ou modifiée par le médecin du travail. La périodicité de visite varie de 2 à 5 ans et pourra être adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé, des conditions de travail et des risques auxquels les salariés sont exposés. Des visites ponctuelles pourront être organisées entre deux visites périodiques (visites à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail par exemple). 

 

Le salarié peut-il refuser de se présenter à une visite médicale ?

 

La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales obligatoires. Toutes ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. Le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire constitue une faute pouvant justifier une sanction, voire un licenciement.

 

L'employeur peut-il me demander de payer une visite non honorée ?

 

Le SPST Centre Alsace, comme la plupart des services de santé au travail, facture à l’employeur les visites médicales non honorées qui ne sont pas excusées 48h à l’avance. Retirer le montant d’une visite médicale du salaire est illégale. En cas d’empêchement d’un salarié pour se rendre à une visite médicale, contactez aussitôt que possible le secrétariat du SPST Centre Alsace au 03 89 21 00 20, afin de trouver une solution.

 

Puis-je prendre rendez-vous sans que mon employeur soit au courant ?

 

Oui, il s'agit dans ce cas d'une visite à la demande du salarié, dont l'employeur ne sera pas informé. Ce type de visite est compris dans la cotisation annuelle, aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée. Il vous suffit de joindre une de nos secrétaires médicales au 03 89 21 00 20.

 

Si mon employeur me pose des questions au sujet de ma visite, dois-je lui répondre ? Peut-il accéder à mon dossier médical ?

 

Non, les échanges entre vous et le professionnel de santé sont confidentiels. L’employeur peut prendre contact avec celui-ci s’il le souhaite, mais aucune information d’ordre confidentiel ou médical ne lui sera communiquée. De la même manière, le professionnel de santé peut demander à s’entretenir avec l’employeur, mais en aucun cas le secret professionnel ou médical ne sera rompu.

Pourquoi le médecin du travail me demande de réaliser des examens complémentaires ?

 

Le médecin du travail peut réaliser ou faire réaliser des examens complémentaires au sein du service de santé au travail (audiométriques, spirométiques, visiométriques, analyses d’urines à l’aide de bandelettes, ...), ou choisir un organisme chargé de pratiquer les examens (analyses biologiques, radiographies, …). Ces derniers ont pour objectif de déterminer la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur et de dépister des maladies professionnelles ou des maladies dangereuses pour l’entourage (risque de contagion).

Qui paye les examens complémentaires demandés par le médecin du travail ?

 

Les examens complémentaires demandés par le médecin du travail sont à la charge du SPST Centre Alsace.

 

Les visites médicales et examens complémentaires doivent-ils obligatoirement être réalisés sur le temps de travail du salarié ?

 

Oui, selon l’article R4624-39 du code du travail, le temps nécessaire pour les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail, soit rémunéré comme temps de travail effectif. Les déplacements nécessaires sont également pris en charge par l’employeur. Aucune retenue de salaire ne peut être opérée.

Suite à la réception de l’avis d’inaptitude d’un salarié, quelle est la procédure à suivre ?

 

Suite à la visite médicale entrainant un avis d’inaptitude, plusieurs étapes sont à respecter : recherche du reclassement, consultation des membres du comité social et économique ou des délégués du personnel, proposition de reclassement au salarié, ou à défaut convocation et entretien préalable au licenciement, lettre de licenciement pour inaptitude et formalités.

 

La recherche d’un poste de reclassement doit se faire dans les 30 jours à réception de l’avis d’inaptitude et en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Celui-ci peut faire des propositions et donner son avis.L’employeur devra pouvoir apporter les preuves qu’il a véritablement fait tout ce qui était possible pour parvenir à un reclassement, y compris avec des mesures de mutation et d’adaptation de poste (pas de poste équivalent disponible dans l’entreprise ou dans le groupe, pas de possibilité de créer un nouveau poste compatible sans mettre en péril la vie économique de l’entreprise, impossibilité de positionner le salarié sur un poste compatible déjà occupé suite au refus des salariés tenant les postes concernés). Le salarié est libre de refuser le poste proposé si celui-ci n’est pas similaire ou équivalent au poste précédent.

 

L’employeur peut être exonéré de la recherche de reclassement ou création de poste du salarié lorsque le médecin du travail apporte une mention particulière sur l’avis d’inaptitude tel que «  ».

 

En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus de reclassement, la procédure de licenciement dans les suites de l'inaptitude peut être engagée, en respectant les dispositions du code du travail.